Ce jeudi 20 novembre, notre associé Henri Culot interviendra lors du séminaire Vanham & Vanham consacré à la cession d’actions.
Son intervention portera sur les aménagements statutaires ou conventionnels de la cessibilité des actions.
Au programme:
- régime des clauses restrictives de la cessibilité des titres
- problématique des clauses contradictoires entre les statuts, le règlement d’ordre intérieur et la convention d’actionnaires
- examen de clauses fréquentes