La dissolution judiciaire pour justes motifs

Olivier Mareschal publie avec Nikita Tissot à la Revue de droit commercial belge une note de jurisprudence intitulée « La dissolution judiciaire pour justes motifs. Lorsque la continuité de l’entreprise est sérieusement compromise ». Ce commentaire de jurisprudence porte sur un jugement intéressant rendu par le Tribunal de l’Entreprise du Hainaut le 11 octobre 2019.

 

Résumé :

En vertu de l’article 2:73 du Code des sociétés et des associations (« CSA »), le président du tribunal de l’entreprise, siégeant comme en référé, peut connaître des actions en dissolution pour justes motifs.

En principe, l’exclusion ou le retrait sont préférés à la dissolution judiciaire pour justes motifs en vue de préserver la continuité de l’entreprise. Néanmoins, la dissolution judiciaire sera privilégiée lorsque la continuité de l’entreprise est en tout état de cause sérieusement compromise.

Tel était le cas en l’espèce au vu de (i) la mésintelligence grave et irrémédiable entre les associés, (ii) l’absence d’affectio societatis dans leur chef, eu égard à leurs demandes de retrait croisées et (iii) la cession en cours des actifs et des activités opérationnelles, y compris le transfert du personnel et l’absence de perspective de développement d’activités nouvelles.

 

Article complet:

N. Tissot et O. Mareschal, « La dissolution judiciaire pour justes motifs. Lorsque la continuité de l’entreprise est sérieusement compromise », R.D.C.-T.B.H., 2021/5, p. 642-645, note sous T.E. Hainaut, 11 octobre 2019, A/19/01262, R.D.C.-T.B.H, 2021/5, p. 636-641.

Olivier Mareschal


Colloque du 10 décembre - Les ASBL sont des entreprises: le nouveau régime et ses premières applications

Henri Culot coordonne le colloque en ligne organisé le 10 décembre 2020 au sujet de la réforme du droit des ASBL.

Notre cabinet aura l’occasion d’y intervenir sur plusieurs sujets:

  • Henri Culot abordera les conséquences de la qualité d’entreprise désormais attachée aux ASBL: banque-carrefour, compétence juridictionnelle, pratiques du marché et preuve;
  • Arnaud Houet et Charlotte Sartori examineront le régime de la liquidation des ASBL.

Ce colloque est organisé par la Conférence du jeune barreau de Bruxelles et donne lieu à la publication d’un ouvrage. Informations et inscriptions ici.


Colloque du 19 novembre - L'évolution de la gouvernance des sociétés au 21e siècle

Henri Culot interviendra lors du e-colloque orgnaisé le 19 novembre 2020 au sujet de l’évolution de la gouvernancce des socciétés au 21e siècle.

Son intervention portera sur les sociétés par actions.

Ce colloque est organisé par Anthémis et donne lieu à la publication d’un ouvrage. Plus d’informations ici.

Henri Culot


Un administrateur peut-il faire concurrence à la société qu’il dirige ?

Henri Culot commente dans la dernière livraison de revue « Les Pages » un arrêt récent de la Cour de cassation qui précise les contours de l’obligation de non-concurrence de l’administrateur.

L’arrêt et son commentaire sont disponibles ici.

La revue « Les Pages » est publiée par le Centre de droit privé de l’Univerité Saint-Louis.

Henri Culot


Bienvenue à Marie Vanhemelen

Nous avons le plaisir d'accueillir Marie Vanhemelen au sein de notre cabinet.

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Le Code des sociétés et des associations : une dépénalisation du droit des sociétés ?

Henri Culot publie dans la dernière livraison revue Droit pénal de l’entreprise un article analysant la limitation des dispositions pénales spécifiques au code des sociétés intervenue lors de la récente réforme de la matière.

La réforme du droit des sociétés de 2019 était, selon ses concepteurs, fondée sur trois axes majeurs : une «simplification de grande envergure », la flexibilité augmentée et l’adaptation « aux évolutions et aux nouvelles tendances européennes » . Chaque axe impliquait ensuite difféfrents types de modifications des règles antérieures. La limitation des dispositions pénales spécifiques au Code des sociétés est une dimension(4) rela- tivement méconnue de la « simplification ». Elle est, pourtant, assez remarquable, car la tendance actuelle est plutôt à la multiplication des dispositions pénales dans les lois générales et particulières régissant l’activité économique. Cette prolifération, qui s’amplifie depuis plusieurs années déjà, ne semble toutefois pas avoir rempli les prisons d’entrepreneurs véreux ni les caisses de l’État d’amendes et de confiscations qu’ils seraient condamnés à payer.

La revue est publiée par Larcier et disponible sur la plateforme Strada Lex.

Henri Culot


Pierre-Yves Thoumsin recommandé par WTR1000

Notre associé Pierre-Yves Thoumsin est recommandé dans l'édition 2020 du classement WTR1000:

Recently formed Prioux Culot + Partners are the new kids on the block, and leading the team is Pierre-Yves Thoumsin who is “a responsive, competent and pragmatic practitioner who completely masters the subtleties of IP matters”.

Le classement WTR1000 regroupe les meilleurs praticiens du droit des marques à travers le monde. Le classement 2020 peut être consulté ici.

À propos

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