Colloque FEDNOT du 24 novembre 2022: Moments clés de la vie des SA et des SRL

Notre associé Henri Culot aura le plaisir d’intervenir en qualité d’orateur ce 24 novembre 2022 lors d’un colloque portant sur le thème « Moments clés de la vie des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée : de leur représentation à leur liquidation ».

Henri Culot y abordera des questions et problématiques entourant l’objet social.

Les autres intervenants seront : Me Réginald Wauters, Me Edouard-Jean Navez, Mme Malika Ben Tahar, Me Sophie Maquet, M. Pierre De Vriese, Me Pierre Nicaise et Me Eric Louis, Me Frédéric Magnus, Me Yorik Desmyttere et Me Alexander Vandendries.

Ce colloque est organisé par FEDNOT (Fédération Royale du Notariat belge – https://www.fednot.be/)


Atteinte au patrimoine d'une société en liquidation et inaction du liquidateur: l'actionnaire majoritaire est-il recevable à intenter l'action sociale, l'action oblique ou l'action minoritaire?

Mathilde de Moffarts et Arnaud Houet publient dans la Revue de droit commercial belge une note de jurisprudence intitulée « Atteinte au patrimoine d’une société en liquidation et inaction du liquidateur : l’actionnaire majoritaire est-il recevable à intenter l’action sociale, l’action oblique ou l’action minoritaire? ». Ce commentaire de jurisprudence porte sur un arrêt prononcé par la Cour de cassation le 11 décembre 2020.

Résumé :

Une société a le droit de réclamer réparation à un tiers par la faute duquel il a été porté atteinte au patrimoine de la société. Ce dommage n’ouvre pas de droit d’action propre aux actionnaires.

En vertu de l’article 1166 de l’ancien Code civil, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.

Un actionnaire ne peut exercer une action oblique. Il n’est pas créancier à l’égard de la société.

Article complet :

A. Houet et M. de Moffarts, « Atteinte au patrimoine d’une société en liquidation et inaction du liquidateur : l’actionnaire majoritaire est-il recevable à intenter l’action sociale, l’action oblique ou l’action minoritaire? » note sous Cass., 11 décembre 2020, R.D.C.-T.B.H., 2022/5, p.616-624.

Arnaud Houet

Arnaud Houet

Mathilde de Moffarts


Bienvenue à Mathilde de Moffarts

Nous avons le plaisir d'accueillir Mathilde de Moffarts au sein de notre cabinet.

Lire la suite


Colloque du 5 mai 2022: Les ASBL et le droit économique

Henri Culot et Arnaud Houet interviendront le 5 mai 2022 dans le cadre d’un colloque consacré à la réforme du droit des ASBL.

Henri Culot abordera les conséquences de la qualification des ASBL comme entreprises. Arnaud Houet abordera quant à lui la question de la dissolution et de la liquidation des ASBL.

Ce séminaire est organisé par l’Association des juristes namurois: informations et inscriptions ici.


Pierre-Yves Thoumsin recommandé en tant qu'expert par le WTR1000

Dans l’édition 2022 de son classement WTR1000, Pierre-Yves Thoumsin et notre pratique en propriété intellectuelle sont à nouveau recommandés par le World Trademark Review.

At Prioux-Culot + Partners, Pierre-Yves Thoumsin receives glowing praise from patrons: “Pierre-Yves is an excellent lawyer with extensive expertise in trademarks and domain names, and thorough understanding of legal systems in the Benelux. We have built a good, trusting relationship with him over the years and would gladly recommend his services to anyone in need of support in the region.”


Séminaire du 17 mars 2022: Actualités en matière de responsabilité des administrateurs

Henri Culot interviendra le 17 mars 2022 dans le cadre d’un séminaire en ligne consacré aux actualités en matière de responsabilité des administrateurs.

Au cours de son intervention relative à la responsabilité des administrateurs depuis l’entrée en vigueur du CSA, il abordera notamment les sujets suivants:

  • Régime général de la responsabilité des administrateurs et dirigeants
  • Nouveautés apportées au régime de responsabilité des administrateurs par le CSA
  • Appréciation marginale de la faute
  • Responsabilité solidaire et nouveautés en matière de désolidarisation
  • Nouvelles responsabilités liées à la distribution des résultats de la SRL
  • Régime des conflits d’intérêts
  • Responsabilités pénales dans le CSA
  • Limitation de la responsabilité
  • Questions pratiques et jurisprudence récente

Ce séminaire est organisé par Vanham & Vanham: informations et inscriptions ici.


Séminaire du 27 octobre: Actualités en matière de gouvernance des société

Henri Culot interviendra le 27 octobre 2021 dans le cadre d’un séminaire en ligne consacré aux actualités en matière de gouvernance des sociétés.

Au cours de son intervention relative à l’actionnaire, ses droits et sa participation dans la gouvernance des sociétés, il abordera notamment les sujets suivants:

  • Impact du CSA sur les droits des actionnaires
  • Organisation de la structure de l’actionnariat des sociétés
  • Flexibilité dans la répartition des droits entre actionnaires
  • Nouvelles exigences en matière d’information des actionnaires
  • Modernisation du fonctionnement des assemblées générales
  • Incidences pratiques

Ce séminaire est organisé par Vanham & Vanham. Informations et inscriptions ici.


Cession de parts d’une SNC

Henri Culot publie dans la Revue de droit commercial belge une note de jurisprudence intitulée « Cession de parts d’une SNC et dettes postérieures résultant d’un contrat conclu avant la cession ». Ce commentaire de jurisprudence porte sur un arrêt prononcé par la Cour de cassation le 18 juin 2020.

Résumé :

Il résulte des articles 204 et 209 du Code des sociétés que l’associé d’une SNC qui cède ses parts reste tenu des obligations de la société qui sont nées avant la cession et ceci vaut aussi pour les obligations qui découlent de la poursuite de l’exécution de contrats conclus antérieurement.

Article complet :

Culot, H., « Cession de parts d’une SNC et dettes postérieures résultant d’un contrat conclu avant la cession », note sous Cassation, 18 juin 2020, R.D.C.-T.B.H., 2021/5, p. 612-616.

Henri Culot

Pierre-Yves Thoumsin


La dissolution judiciaire pour justes motifs

Olivier Mareschal publie avec Nikita Tissot dans la Revue de droit commercial belge une note de jurisprudence intitulée « La dissolution judiciaire pour justes motifs. Lorsque la continuité de l’entreprise est sérieusement compromise ». Ce commentaire de jurisprudence porte sur un jugement intéressant rendu par le Tribunal de l’Entreprise du Hainaut le 11 octobre 2019.

 

Résumé :

En vertu de l’article 2:73 du Code des sociétés et des associations (« CSA »), le président du tribunal de l’entreprise, siégeant comme en référé, peut connaître des actions en dissolution pour justes motifs.

En principe, l’exclusion ou le retrait sont préférés à la dissolution judiciaire pour justes motifs en vue de préserver la continuité de l’entreprise. Néanmoins, la dissolution judiciaire sera privilégiée lorsque la continuité de l’entreprise est en tout état de cause sérieusement compromise.

Tel était le cas en l’espèce au vu de (i) la mésintelligence grave et irrémédiable entre les associés, (ii) l’absence d’affectio societatis dans leur chef, eu égard à leurs demandes de retrait croisées et (iii) la cession en cours des actifs et des activités opérationnelles, y compris le transfert du personnel et l’absence de perspective de développement d’activités nouvelles.

 

Article complet:

N. Tissot et O. Mareschal, « La dissolution judiciaire pour justes motifs. Lorsque la continuité de l’entreprise est sérieusement compromise », R.D.C.-T.B.H., 2021/5, p. 642-645, note sous T.E. Hainaut, 11 octobre 2019, A/19/01262, R.D.C.-T.B.H, 2021/5, p. 636-641.

Olivier Mareschal


L'article 2.19 CBPI: un dinosaure en voie d'extinction ?

Pierre-Yves Thoumsin publie une note de jurisprudence dans la dernière édition de la Revue de droit intellectuel – L’ingénieur conseil.

Cette note pose un regard critique sur le jugement du 26 août 2020 du tribunal de l’entreprise de Gand, qui refuse d’examiner des actes de concurrence déloyale au motif que l’emballage dont on revendiquait la protection n’avait pas été enregistré comme marque.

Le droit Benelux des marques contient en effet une disposition spécifique (art. 2.19 CBPI) qui déclare d’office irrecevable toute action fondée sur « un signe considéré comme marque » mais qui n’est pas enregistré à ce titre.

Dans son commentaire, Pierre-Yves explique les raisons pour lesquelles cette règle constitue un obstacle injustifié aux actions fondées sur la concurrence déloyale.

Pierre-Yves Thoumsin