Séminaire du 27 octobre: Actualités en matière de gouvernance des société
Henri Culot interviendra le 27 octobre 2021 dans le cadre d’un séminaire en ligne consacré aux actualités en matière de gouvernance des sociétés.
Au cours de son intervention relative à l’actionnaire, ses droits et sa participation dans la gouvernance des sociétés, il abordera notamment les sujets suivants:
- Impact du CSA sur les droits des actionnaires
- Organisation de la structure de l’actionnariat des sociétés
- Flexibilité dans la répartition des droits entre actionnaires
- Nouvelles exigences en matière d’information des actionnaires
- Modernisation du fonctionnement des assemblées générales
- Incidences pratiques
Ce séminaire est organisé par Vanham & Vanham. Informations et inscriptions ici.
Cession de parts d’une SNC
Henri Culot publie dans la Revue de droit commercial belge une note de jurisprudence intitulée « Cession de parts d’une SNC et dettes postérieures résultant d’un contrat conclu avant la cession ». Ce commentaire de jurisprudence porte sur un arrêt prononcé par la Cour de cassation le 18 juin 2020.
Résumé :
Il résulte des articles 204 et 209 du Code des sociétés que l’associé d’une SNC qui cède ses parts reste tenu des obligations de la société qui sont nées avant la cession et ceci vaut aussi pour les obligations qui découlent de la poursuite de l’exécution de contrats conclus antérieurement.
Article complet :
Culot, H., « Cession de parts d’une SNC et dettes postérieures résultant d’un contrat conclu avant la cession », note sous Cassation, 18 juin 2020, R.D.C.-T.B.H., 2021/5, p. 612-616.
La dissolution judiciaire pour justes motifs
Olivier Mareschal publie avec Nikita Tissot dans la Revue de droit commercial belge une note de jurisprudence intitulée « La dissolution judiciaire pour justes motifs. Lorsque la continuité de l’entreprise est sérieusement compromise ». Ce commentaire de jurisprudence porte sur un jugement intéressant rendu par le Tribunal de l’Entreprise du Hainaut le 11 octobre 2019.
Résumé :
En vertu de l’article 2:73 du Code des sociétés et des associations (« CSA »), le président du tribunal de l’entreprise, siégeant comme en référé, peut connaître des actions en dissolution pour justes motifs.
En principe, l’exclusion ou le retrait sont préférés à la dissolution judiciaire pour justes motifs en vue de préserver la continuité de l’entreprise. Néanmoins, la dissolution judiciaire sera privilégiée lorsque la continuité de l’entreprise est en tout état de cause sérieusement compromise.
Tel était le cas en l’espèce au vu de (i) la mésintelligence grave et irrémédiable entre les associés, (ii) l’absence d’affectio societatis dans leur chef, eu égard à leurs demandes de retrait croisées et (iii) la cession en cours des actifs et des activités opérationnelles, y compris le transfert du personnel et l’absence de perspective de développement d’activités nouvelles.
Article complet:
N. Tissot et O. Mareschal, « La dissolution judiciaire pour justes motifs. Lorsque la continuité de l’entreprise est sérieusement compromise », R.D.C.-T.B.H., 2021/5, p. 642-645, note sous T.E. Hainaut, 11 octobre 2019, A/19/01262, R.D.C.-T.B.H, 2021/5, p. 636-641.
Olivier Mareschal
L'article 2.19 CBPI: un dinosaure en voie d'extinction ?
Pierre-Yves Thoumsin publie une note de jurisprudence dans la dernière édition de la Revue de droit intellectuel – L’ingénieur conseil.
Cette note pose un regard critique sur le jugement du 26 août 2020 du tribunal de l’entreprise de Gand, qui refuse d’examiner des actes de concurrence déloyale au motif que l’emballage dont on revendiquait la protection n’avait pas été enregistré comme marque.
Le droit Benelux des marques contient en effet une disposition spécifique (art. 2.19 CBPI) qui déclare d’office irrecevable toute action fondée sur « un signe considéré comme marque » mais qui n’est pas enregistré à ce titre.
Dans son commentaire, Pierre-Yves explique les raisons pour lesquelles cette règle constitue un obstacle injustifié aux actions fondées sur la concurrence déloyale.
Protéger sa marque ou son modèle grâce aux subventions européennes et bruxelloises
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle offre temporairement aux PME une subvention couvrant les taxes d’enregistrement de leurs marques et dessins ou modèles. En outre, les entreprises bruxelloises peuvent bénéficier d’un subside régional couvrant les honoraires d’un consultant spécialisé.
Les marques et modèles enregistrés: une protection sûre et efficace
L’enregistrement de marque est la façon la plus sûre et la plus efficace de garantir l’exclusivité de l’entreprise sur le nom (et le logo) de ses produits ou services. Une fois enregistrée, la marque offre une protection de dix ans (renouvelable) sur le territoire désigné.
L’enregistrement d’un dessin ou modèle permet quant à lui de protéger l’apparence d’un produit durant une période s’étendant jusqu’à 25 ans. S’agissant d’un droit enregistré, il offre de multiples avantages par rapport au droit d’auteur qui est aussi susceptible de s’appliquer.
En 2021, l'EUIPO remboursera aux PME la moitié des taxes d'enregistrement
Afin de favoriser l’accès à ces droits intellectuels, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle lance un programme de subvention destiné aux PME, permettant de couvrir 50% du montant de la taxe officielle devant être acquittée lors du dépôt d’une marque ou d’un modèle. À titre d’exemple, cette taxe s’élève à un minimum de 850 EUR pour une marque et à 230 EUR pour un dessin ou modèle, s’ils sont déposés au niveau de l’Union européenne.
En pratique, la demande devra être faite par le biais du formulaire électronique mis à disposition sur le site de l’EUIPO, au cours d’une des cinq périodes suivantes:
- du 11 au 31 janvier 2021
- du 1er au 31 mars 2021
- du 1er au 31 mai 2021
- du 1er au 31 juillet 2021
- du 1er au 30 septembre 2021.
La Région de Bruxelles-Capitale couvre également une partie des honoraires de votre avocat
Un dépôt efficace est le fruit d’une stratégie mûrement réfléchie, définie en concertation avec un spécialiste. Ainsi, avant de déposer une marque, il est crucial d’analyser sa disponibilité et le risque que représentent d’éventuelles marques antérieures identiques ou ressemblantes au dépôt envisagé.
À destination des indépendants et PME disposant d’une unité d’établissement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, la Région a mis en place un subside couvrant 50% des honoraires d’un avocat spécialisé consulté dans ce cadre.
Ce subside peut couvrir non seulement la consultance liée au dépôt d’une marque, mais également des études juridiques ponctuelles, en vue d’améliorer, relancer ou transformer l’activité de l’entreprise.
Une question ? Nos spécialistes en propriété intellectuelle sont à votre disposition pour vous aiguiller !
Colloque du 10 décembre - Les ASBL sont des entreprises: le nouveau régime et ses premières applications
Henri Culot coordonne le colloque en ligne organisé le 10 décembre 2020 au sujet de la réforme du droit des ASBL.
Notre cabinet aura l’occasion d’y intervenir sur plusieurs sujets:
- Henri Culot abordera les conséquences de la qualité d’entreprise désormais attachée aux ASBL: banque-carrefour, compétence juridictionnelle, pratiques du marché et preuve;
- Arnaud Houet et Charlotte Sartori examineront le régime de la liquidation des ASBL.
Ce colloque est organisé par la Conférence du jeune barreau de Bruxelles et donne lieu à la publication d’un ouvrage. Informations et inscriptions ici.
Colloque du 19 novembre - L'évolution de la gouvernance des sociétés au 21e siècle
Henri Culot interviendra lors du e-colloque orgnaisé le 19 novembre 2020 au sujet de l’évolution de la gouvernancce des socciétés au 21e siècle.
Son intervention portera sur les sociétés par actions.
Ce colloque est organisé par Anthémis et donne lieu à la publication d’un ouvrage. Plus d’informations ici.
Un administrateur peut-il faire concurrence à la société qu’il dirige ?
Henri Culot commente dans la dernière livraison de revue « Les Pages » un arrêt récent de la Cour de cassation qui précise les contours de l’obligation de non-concurrence de l’administrateur.
L’arrêt et son commentaire sont disponibles ici.
La revue « Les Pages » est publiée par le Centre de droit privé de l’Univerité Saint-Louis.
Conférence du 6 octobre - Impact du RGPD sur les marchés publics
Pierre-Yves Thoumsin interviendra le 6 octobre 2020 dans le cadre du National Tender Day qu’organise EBP.
Il y proposera un aperçu pratique des points d’attention pour la mise en conformité des marchés publics au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).
Renseignements et inscriptions ici.
Bienvenue à Marie Vanhemelen
Nous avons le plaisir d'accueillir Marie Vanhemelen au sein de notre cabinet.