CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dernière mise à jour le 18 avril 2019
Parce que vous attachez une grande importance à la protection de votre vie privée, Prioux Culot + Partners s’engage à traiter vos Données Personnelles de manière respectueuse.
La présente charte (Charte) vous informe de la façon dont nous traitons vos Données Personnelles et de vos droits, elle contient les informations suivantes :
- Champ d’application
- Responsable du traitement
- Finalités du traitement
- Base juridique du traitement
- Notre contrat avec vous
- Notre intérêt légitime
- Votre consentement
- Une obligation légale
- Catégories de Données Personnelles traitées
- Destinataires des Données Personnelles et garantie en cas de transfert vers des pays tiers
- Durée de conservation des Données Personnelles
- Vos droits concernant vos Données Personnelles
1. Champ d’application
Cette Charte expose la manière dont nous traitons les informations permettant de vous identifier directement ou indirectement (Données Personnelles) ainsi que les droits dont vous disposez, notamment lorsque vous avez recours à nos services, lorsque vous nous demandez à être tenus informés de nos activités et lorsque vous nous contactez par le biais du site www.priouxculot.com (Site).
Notre intervention est également régie par nos Conditions générales publiées sur notre Site.
Cette Charte est à jour à la date mentionnée ci-dessus. Elle est susceptible d’être adaptée, en sorte que nous vous invitons à en vérifier régulièrement le contenu. Tout changement substantiel apporté à la Charte vous sera notifié ou fera l’objet d’une mention expresse sur la page d’accueil du Site.
Les concepts tels que « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant », « personne concernée », « données à caractère personnel », etc. ont la signification que leur donne le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données). Le RGPD peut être consulté à cette adresse : https://eur-lex.europa.eu/legalcontent/ FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679.
2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement de vos Données Personnelles est “Prioux Culot + Partners” (ci-après PC+P ou nous).
PC+P est un cabinet d’avocats constitué par les quatre associés suivants (chacun d’entre eux étant désigné ci-après, « Avocat ») :
+ La sprl Raphael Prioux de Baudimont (BCE 0447.165.743 – Avenue Louise 326 bte 26, 1050 Bruxelles)
+ La sprl TP Law (BCE 0895.299.904 – Avenue Louise 326 bte 26, 1050 Bruxelles)
+ Monsieur Pierre-Yves Thoumsin (BCE 0816.362.787 – Avenue Louise 326 bte 26, 1050 Bruxelles)
+ La sprl AH Legal (BCE 0715.716.28 – Avenue Louise 326 bte 26, 1050 Bruxelles)
Pour toute question relative au traitement de vos Données Personnelles, nous vous invitons à nous contacter par courriel à l’adresse info@priouxculot.com ou directement auprès de votre interlocuteur habituel chez PC+P.
3. Finalités du traitement
Vos Données Personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :
+ traiter vos demandes
+ gérer notre relation avec vous
+ répondre à nos obligations légales, réglementaires et déontologiques, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent
+ vous fournir les services demandés
+ vous proposer d’autres services pertinents pour votre situation
+ traiter votre candidature pour un emploi ou une collaboration au sein de PC+P
+ défendre et exercer nos droits en justice
+ développer nos activités commerciales
Afin de nous permettre de vous fournir les services demandés, vous êtes tenus de nous communiquer certaines Données Personnelles nécessaires à leur exécution. À défaut, il ne nous sera pas possible de les fournir.
4. Base juridique du traitement
Le traitement de vos Données Personnelles par PC+P repose sur les bases juridiques suivantes :
+ Notre contrat avec vous
Dans la plupart des cas, nous traitons vos données personnelles nécessaires à l’exécution de notre contrat avec vous, c’est-à-dire afin de d’exécuter la mission que vous nous confiez. Vous pouvez mettre un terme à cette mission conformément à nos conditions générales.
+ Notre intérêt légitime
Dans certains cas, nous sommes susceptibles de traiter vos Données Personnelles parce que nous avons un intérêt légitime à le faire.
C’est notamment le cas lorsque nous traitons vos Données Personnelles afin de communiquer avec vous ou de vous fournir des informations au sujet des activités de PC+P. Dans ce cadre, notre intérêt légitime consistera la poursuite et le développement des activités de notre entreprise. Cette hypothèse couvre également le « marketing direct », c’est-à-dire l’usage de votre adresse courriel afin de vous adresser des communications relatives à nos activités, par ce que vous avez déjà été notre client. Vous avez toujours la possibilité de vous opposer à recevoir de telles communications (voy. article 8).
+ Votre consentement
Dans certains cas, vous pouvez nous donner expressément votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel, par exemple lorsque vous demandez uniquement à être tenu informé de nos activités, sans avoir (eu) recours à nos services. Lorsque vous avez donné votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.
+ Une obligation légale
Certaines obligations légales, réglementaires ou déontologiques nous imposent de traiter certaines Données personnelles vous concernant. Il s’agit notamment de la prévention, la détection et la recherche de fraudes ou d’infractions, ou de certaines obligations fiscales spécifiques.
5. Catégories de Données Personnelles traitées
Les catégories de Données Personnelles que nous traitons à votre sujet comprennent notamment :
+ Votre identité (nom, prénom, fonction, organisation à laquelle vous appartenez)
+ Vos coordonnées (adresse, numéros de téléphone et de fax, courriel)
+ Des informations financières (historique de facturation, numéro de compte bancaire)
+ Toute informations que vous nous communiquez dans le but de nous permettre de remplir la mission que vous nous avez confiée
+ D’éventuelles informations portant sur des catégories particulières de données, que nous traiterons uniquement dans la mesure nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de vos droits. Les catégories particulières de données comprennent celles qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique
+ D’éventuelles données relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes, que nous effectuons en notre qualité d’avocats, pour autant que la défense de nos clients l’exige (art. 10 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel)
+ Toute autre information vous concernant que vous nous communiquez
6. Destinataires des Données Personnelles et garantie en cas de transfert vers des pays tiers
Pour la réalisation des finalités décrites à l’Article 3 et dans le respect de nos Conditions générales, nous sommes susceptibles de transmettre vos données à des tiers (les « destinataires ») :
+ D’autres parties concernées par un dossier que nous traitons et notamment des parties aux procédures judiciaires et leurs conseils ;
+ Des autorités publiques et des organes du pouvoir judiciaire.
Vos Données Personnelles seront conservées en Belgique ou dans un autre pays de l’Espace Économique Européen.
7. Durée de conservation des Données Personnelles
Nous conserverons vos Données Personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
8. Vos droits concernant vos Données Personnelles
Vous bénéficiez des droits suivants à l’égard des Données Personnelles vous concernant que nous traitons :
+ Droit d’accès
+ Droit de rectification
+ Droit à l’effacement
+ Droit à la limitation du traitement
+ Droit d’opposition
+ Droit de retirer votre consentement
+ Droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données personnelles