Compte courant d'administrateur et faillite
Un ancien administrateur d’une société faillie peut-il être condamné à rembourser un compte courant débiteur figurant dans les comptes annuels de la société, même lorsque son montant dépasse le passif de la faillite ?
Dans un arrêt du 8 janvier 2026, la cour d’appel de Bruxelles répond par l’affirmative.
Dans sa note consacrée à cet arrêt, Louis Peigneux examine les fondements des solutions retenues par la cour, à la lumière de différents principes issus du droit de la preuve, du droit des sociétés et du droit de l’insolvabilité.
Cette note est à retrouver dans le numéro 2026/6 de la TRV-RPS : Revue pratique des sociétés – Tijdschrift voor Rechtspersoon en Vennootschap, p. 575-582. Pour les abonnés, lien direct ici.
Prescription des actions contre les administrateurs - Note d'Henri Culot et Joanne Defer
Dans son arrêt du 18 septembre 2025, la Cour constitutionnelle confirme que le régime de prescription applicable aux actions contre les administrateurs est conforme aux principes d’égalité et de non-discrimination.
À l’occasion de cet arrêt, Henri Culot et Joanne Defer reviennent sur les fondements de ce régime dérogatoire et sur l’équilibre recherché par le législateur entre sécurité juridique et attractivité des fonctions dirigeantes, d’une part, et protection des intérêts des personnes lésées, d’autre part.
Cette note est à retrouver dans le numéro 2026/5 de la Revue de Droit Commercial Belge, p. 522-530. Pour les abonnés, lien direct en commentaire.
16 septembre 2026 - Sur-mesure ou prêt-à-porter ? Droits intellectuels et marchés publics
Ce 16 septembre 2026, Pierre-Yves Thoumsin prendra part au colloque organisé par la Conférence du jeune barreau de Bruxelles et intitulé “Code civil et droits supplétifs: quelques enjeux pour les marchés publics”.
Sa contribution portera sur les droits intellectuels et les marchés publics, sous l’intitulé “faut-il préférer le sur-mesure au prêt-à-porter“.
Les actes de ce colloque seront publiés chez Anthémis.
Let's meet at INTA 2026
As a member of the International Trademark Association (INTA), our firm will be represented at the 2026 Annual Meeting in London.
Our partner Pierre-Yves Thoumsin will attend the event and looks forward to reconnecting with clients and colleagues, and to meeting fellow trademark professionals from around the world.
If you are attending, he would be pleased to hear from you and arrange a time to meet.
Les droits intellectuels en 2026: défis et opportunités
Notre associé Pierre-Yves Thoumsin a coordonné, avec Frédéric Lejeune, l’ouvrage « Les droits intellectuels en 2026 : défis et opportunités » publié chez Anthémis.
Cet ouvrage sera présenté lors d’une conférence de lancement organisée le 11 mars 2026, à Bruxelles. Les inscriptions sont ouvertes sur le site de l’éditeur.
Au sein de cet ouvrage, Pierre-Yves Thoumsin et Justine Avaux proposent une contribution consacrée aux « 10 commandements du marketing vert ». Ils y abordent la manière dont le « greenwashing » ou « écoblanchiment » est encadré par le droit des marques, le droit de la concurrence déloyale et l’autorégulation.
Pierre-Yves Thoumsin recommended as an expert by World Trademark Review's WTR1000
We are proud to announce that Pierre-Yves Thoumsin has been recommended as an expert in the 2026 edition of World Trademark Review’s WTR1000, and has received a silver band.
Operating out of local ensemble Prioux Culot + Partners, “Pierre-Yves Thoumsin does an excellent job of attracting clients. He is establishing quite a reputation for quality trademark work, and is very energetic and enthusiastic in meeting his customers’ needs.”
Thanks to our clients and peers for their trust!
Louis Peigneux reçoit le prix des bâtonniers Braun et Jakhian
Félicitations à Louis Peigneux !
Le 16 janvier 2026, à l’occasion de la séance solennelle de rentrée du barreau de Bruxelles, Louis Peigneux s’est vu décerner l'un des deux prix des bâtonniers Braun et Jakhian pour l'année 2025.
Ces prix sont décernés aux deux avocats stagiaires ayant obtenu la meilleure note d’ensemble aux examens CAPA, lors de l'année écoulée.
Bravo Louis pour ce beau résultat et cette récompense méritée !
Individual, collective and certification marks: what’s the difference ?
One of the most notable aspects of the trademark reform was the introduction of a new type of trade mark at the European level: the certification mark.
The certification mark now provides an additional, specific type of protection, alongside the existing individual and collective marks.
The importance of this choice was emphasised in the « Cotton Flower » judgment of the Court of justice of the European Union.
In that case, a cotton flower logo was registered as an individual trademark but was actually used as a quality label for cotton goods.
The Court emphasised that using an individual trade mark as a label does not amount to genuine use of that mark if the goods are not produced under the control of the owner of the mark.
This finding has a radical consequence, because an individual mark that is used as a label can be revoked for lack of genuine use, for example as a counterclaim in infringement proceedings.
This judgment clearly highlights the importance of selecting the certification mark when the mark is meant to serve as a quality label.
20/11/2025 - La cessibilité des actions et les aménagements statutaires ou conventionnels
Ce jeudi 20 novembre, notre associé Henri Culot interviendra lors du séminaire Vanham & Vanham consacré à la cession d'actions.
Son intervention portera sur les aménagements statutaires ou conventionnels de la cessibilité des actions.
Au programme:
- régime des clauses restrictives de la cessibilité des titres
- problématique des clauses contradictoires entre les statuts, le règlement d’ordre intérieur et la convention d’actionnaires
- examen de clauses fréquentes
🔗 Programme complet et inscriptions