Dans son arrêt du 18 septembre 2025, la Cour constitutionnelle confirme que le régime de prescription applicable aux actions contre les administrateurs est conforme aux principes d’égalité et de non-discrimination.
À l’occasion de cet arrêt, Henri Culot et Joanne Defer reviennent sur les fondements de ce régime dérogatoire et sur l’équilibre recherché par le législateur entre sécurité juridique et attractivité des fonctions dirigeantes, d’une part, et protection des intérêts des personnes lésées, d’autre part.
Cette note est à retrouver dans le numéro 2026/5 de la Revue de Droit Commercial Belge, p. 522-530. Pour les abonnés, lien direct en commentaire.