Protéger sa marque ou son modèle grâce aux subventions européennes et bruxelloises
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle offre temporairement aux PME une subvention couvrant les taxes d’enregistrement de leurs marques et dessins ou modèles. En outre, les entreprises bruxelloises peuvent bénéficier d’un subside régional couvrant les honoraires d’un consultant spécialisé.
Les marques et modèles enregistrés: une protection sûre et efficace
L’enregistrement de marque est la façon la plus sûre et la plus efficace de garantir l’exclusivité de l’entreprise sur le nom (et le logo) de ses produits ou services. Une fois enregistrée, la marque offre une protection de dix ans (renouvelable) sur le territoire désigné.
L’enregistrement d’un dessin ou modèle permet quant à lui de protéger l’apparence d’un produit durant une période s’étendant jusqu’à 25 ans. S’agissant d’un droit enregistré, il offre de multiples avantages par rapport au droit d’auteur qui est aussi susceptible de s’appliquer.
En 2021, l'EUIPO remboursera aux PME la moitié des taxes d'enregistrement
Afin de favoriser l’accès à ces droits intellectuels, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle lance un programme de subvention destiné aux PME, permettant de couvrir 50% du montant de la taxe officielle devant être acquittée lors du dépôt d’une marque ou d’un modèle. À titre d’exemple, cette taxe s’élève à un minimum de 850 EUR pour une marque et à 230 EUR pour un dessin ou modèle, s’ils sont déposés au niveau de l’Union européenne.
En pratique, la demande devra être faite par le biais du formulaire électronique mis à disposition sur le site de l’EUIPO, au cours d’une des cinq périodes suivantes:
- du 11 au 31 janvier 2021
- du 1er au 31 mars 2021
- du 1er au 31 mai 2021
- du 1er au 31 juillet 2021
- du 1er au 30 septembre 2021.
La Région de Bruxelles-Capitale couvre également une partie des honoraires de votre avocat
Un dépôt efficace est le fruit d’une stratégie mûrement réfléchie, définie en concertation avec un spécialiste. Ainsi, avant de déposer une marque, il est crucial d’analyser sa disponibilité et le risque que représentent d’éventuelles marques antérieures identiques ou ressemblantes au dépôt envisagé.
À destination des indépendants et PME disposant d’une unité d’établissement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, la Région a mis en place un subside couvrant 50% des honoraires d’un avocat spécialisé consulté dans ce cadre.
Ce subside peut couvrir non seulement la consultance liée au dépôt d’une marque, mais également des études juridiques ponctuelles, en vue d’améliorer, relancer ou transformer l’activité de l’entreprise.
Une question ? Nos spécialistes en propriété intellectuelle sont à votre disposition pour vous aiguiller !
Colloque du 10 décembre - Les ASBL sont des entreprises: le nouveau régime et ses premières applications
Henri Culot coordonne le colloque en ligne organisé le 10 décembre 2020 au sujet de la réforme du droit des ASBL.
Notre cabinet aura l’occasion d’y intervenir sur plusieurs sujets:
- Henri Culot abordera les conséquences de la qualité d’entreprise désormais attachée aux ASBL: banque-carrefour, compétence juridictionnelle, pratiques du marché et preuve;
- Arnaud Houet et Charlotte Sartori examineront le régime de la liquidation des ASBL.
Ce colloque est organisé par la Conférence du jeune barreau de Bruxelles et donne lieu à la publication d’un ouvrage. Informations et inscriptions ici.
Colloque du 19 novembre - L'évolution de la gouvernance des sociétés au 21e siècle
Henri Culot interviendra lors du e-colloque orgnaisé le 19 novembre 2020 au sujet de l’évolution de la gouvernancce des socciétés au 21e siècle.
Son intervention portera sur les sociétés par actions.
Ce colloque est organisé par Anthémis et donne lieu à la publication d’un ouvrage. Plus d’informations ici.
Un administrateur peut-il faire concurrence à la société qu’il dirige ?
Henri Culot commente dans la dernière livraison de revue « Les Pages » un arrêt récent de la Cour de cassation qui précise les contours de l’obligation de non-concurrence de l’administrateur.
L’arrêt et son commentaire sont disponibles ici.
La revue « Les Pages » est publiée par le Centre de droit privé de l’Univerité Saint-Louis.
Conférence du 6 octobre - Impact du RGPD sur les marchés publics
Pierre-Yves Thoumsin interviendra le 6 octobre 2020 dans le cadre du National Tender Day qu’organise EBP.
Il y proposera un aperçu pratique des points d’attention pour la mise en conformité des marchés publics au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).
Renseignements et inscriptions ici.
Bienvenue à Marie Vanhemelen
Nous avons le plaisir d'accueillir Marie Vanhemelen au sein de notre cabinet.
Notre pratique en droit des marques hautement recommandée par Leaders League
Le Code des sociétés et des associations : une dépénalisation du droit des sociétés ?
Henri Culot publie dans la dernière livraison revue Droit pénal de l’entreprise un article analysant la limitation des dispositions pénales spécifiques au code des sociétés intervenue lors de la récente réforme de la matière.
La réforme du droit des sociétés de 2019 était, selon ses concepteurs, fondée sur trois axes majeurs : une «simplification de grande envergure », la flexibilité augmentée et l’adaptation « aux évolutions et aux nouvelles tendances européennes » . Chaque axe impliquait ensuite difféfrents types de modifications des règles antérieures. La limitation des dispositions pénales spécifiques au Code des sociétés est une dimension(4) rela- tivement méconnue de la « simplification ». Elle est, pourtant, assez remarquable, car la tendance actuelle est plutôt à la multiplication des dispositions pénales dans les lois générales et particulières régissant l’activité économique. Cette prolifération, qui s’amplifie depuis plusieurs années déjà, ne semble toutefois pas avoir rempli les prisons d’entrepreneurs véreux ni les caisses de l’État d’amendes et de confiscations qu’ils seraient condamnés à payer.
La revue est publiée par Larcier et disponible sur la plateforme Strada Lex.
Les décisions des organes sociaux en période de confinement
Henri Culot publie avec Edouard-Jean Navez un article analysant de manière détaillée la digitalisation croissante du processus de décision dans les sociétés.
Lisez cet article ci-dessous ou téléchargez son texte intégral ici.
Le droit des marques est-il soluble dans l'art ?
Pierre-Yves Thoumsin publie une note de jurisprudence dans la dernière édition de l’Annuaire Pratiques du marché – Propriété intellectuelle – Concurrence.
Cette note pose un regard critique sur l’arrêt du 14 octobre 2019 de la Cour de justice Benelux, qui analyse le conflit entre droit à la marque Benelux et liberté d’expression artistique.
Le droit Benelux des marques contient en effet une disposition spécifique (art. 2.20.2, d), CBPI) qui permet au titulaire de la marque de s’opposer à l’usage d’un signe « à des fins autres que celles de distinguer les produits ou services, lorsque l’usage de ce signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice ».
Dans son commentaire, Pierre-Yves explique pourquoi, en passant sous silence le critère du profit indu, l’arrêt de la Cour de justice Benelux pourrait ouvrir une brèche dangereuse dans la protection offerte aux marques, qui deviendrait soluble dans toute prétendue expression artistique.