Nikitas Michail publie un commentaire d’arrêt dans la dernière livraison de la Revue de Droit Commercial Belge
En voici le résumé:
L’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 8 mai 2019 constitue la quatrième décision, et dernière en date, d’une affaire qui oppose l’ancienne Commission de la protection de la vie privée (CPVP), désormais remplacée par l’Autorité de la protection des données (APD), au célèbre réseau social, Facebook. Tout comme son prédécesseur, l’APD estime que Facebook collecte de manière illicite les données personnelles des internautes situés en Belgique. Par conséquent, l’Autorité poursuit la procédure judiciaire initiée par la CPVP à l’encontre de Facebook et de ses filiales belges et irlandaises.
Dans les décisions antérieures, qu’il s’agisse de la procédure en référé ou de la procédure au fond, la CPVP a obtenu gain de cause en première instance. Cependant, Facebook a, à chaque fois, interjeté appel de la décision et obtenu qu’elle soit réformée. En effet, la Cour d’appel a, tant en référé que lors de la procédure au fond, estimé que les cours et tribunaux belges n’étaient, ni en vertu du droit international public, ni en vertu du droit international privé, compétents internationalement pour trancher les actions introduites par la CPVP à l’encontre de Facebook et de sa filiale irlandaise.
En ce qui concerne l’action initiée contre Facebook Belgium, la Cour d’appel avait, en référé, jugé que la demande ne remplissait pas la condition d’urgence. Dans la présente décision tranchant l’action au fond, la Cour d’appel a confirmé sa compétence à l’égard de la filiale belge, mais s’est arrêtée à l’examen de la recevabilité. En effet, la Cour estime qu’il existe un doute sur la possibilité pour l’autorité belge d’agir contre Facebook Belgium, compte tenu des nouvelles règles en matière de coopération entre les autorités nationales mises en place par le Règlement général sur la protection des données. La Cour d’appel de Bruxelles a donc eu, à ce sujet, recours au mécanisme de renvoi préjudiciel pour interroger la Cour de justice de l’Union européenne.