Directives "Droits des actionnaires" 2007/36/CE et (UE) 2017/828 - Commentaire article par article
Henri Culot a contribué à l’ouvrage « Directives « Droits des actionnaires » 2007/36/CE et (UE) 2017/828 – Commentaire article par article », récemment publié aux éditions Bruylant, sous la direction de Matthieu Buchberger et Caroline Coupet.
Sa contribution porte sur la transposition en droit belge des dispositions concernant la politique de rémunération et le rapport de rémunération des dirigeants de sociétés.
Présentation complète de l’ouvrage sur le site de l’éditeur.
Atteinte au patrimoine d'une société en liquidation et inaction du liquidateur: l'actionnaire majoritaire est-il recevable à intenter l'action sociale, l'action oblique ou l'action minoritaire?
Mathilde de Moffarts et Arnaud Houet publient dans la Revue de droit commercial belge une note de jurisprudence intitulée « Atteinte au patrimoine d’une société en liquidation et inaction du liquidateur : l’actionnaire majoritaire est-il recevable à intenter l’action sociale, l’action oblique ou l’action minoritaire? ». Ce commentaire de jurisprudence porte sur un arrêt prononcé par la Cour de cassation le 11 décembre 2020.
Résumé :
Une société a le droit de réclamer réparation à un tiers par la faute duquel il a été porté atteinte au patrimoine de la société. Ce dommage n’ouvre pas de droit d’action propre aux actionnaires.
En vertu de l’article 1166 de l’ancien Code civil, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
Un actionnaire ne peut exercer une action oblique. Il n’est pas créancier à l’égard de la société.
Article complet :
A. Houet et M. de Moffarts, « Atteinte au patrimoine d’une société en liquidation et inaction du liquidateur : l’actionnaire majoritaire est-il recevable à intenter l’action sociale, l’action oblique ou l’action minoritaire? » note sous Cass., 11 décembre 2020, R.D.C.-T.B.H., 2022/5, p.616-624.
Arnaud Houet
Mathilde de Moffarts
Cession de parts d’une SNC
Henri Culot publie dans la Revue de droit commercial belge une note de jurisprudence intitulée « Cession de parts d’une SNC et dettes postérieures résultant d’un contrat conclu avant la cession ». Ce commentaire de jurisprudence porte sur un arrêt prononcé par la Cour de cassation le 18 juin 2020.
Résumé :
Il résulte des articles 204 et 209 du Code des sociétés que l’associé d’une SNC qui cède ses parts reste tenu des obligations de la société qui sont nées avant la cession et ceci vaut aussi pour les obligations qui découlent de la poursuite de l’exécution de contrats conclus antérieurement.
Article complet :
Culot, H., « Cession de parts d’une SNC et dettes postérieures résultant d’un contrat conclu avant la cession », note sous Cassation, 18 juin 2020, R.D.C.-T.B.H., 2021/5, p. 612-616.
La dissolution judiciaire pour justes motifs
Olivier Mareschal publie avec Nikita Tissot dans la Revue de droit commercial belge une note de jurisprudence intitulée « La dissolution judiciaire pour justes motifs. Lorsque la continuité de l’entreprise est sérieusement compromise ». Ce commentaire de jurisprudence porte sur un jugement intéressant rendu par le Tribunal de l’Entreprise du Hainaut le 11 octobre 2019.
Résumé :
En vertu de l’article 2:73 du Code des sociétés et des associations (« CSA »), le président du tribunal de l’entreprise, siégeant comme en référé, peut connaître des actions en dissolution pour justes motifs.
En principe, l’exclusion ou le retrait sont préférés à la dissolution judiciaire pour justes motifs en vue de préserver la continuité de l’entreprise. Néanmoins, la dissolution judiciaire sera privilégiée lorsque la continuité de l’entreprise est en tout état de cause sérieusement compromise.
Tel était le cas en l’espèce au vu de (i) la mésintelligence grave et irrémédiable entre les associés, (ii) l’absence d’affectio societatis dans leur chef, eu égard à leurs demandes de retrait croisées et (iii) la cession en cours des actifs et des activités opérationnelles, y compris le transfert du personnel et l’absence de perspective de développement d’activités nouvelles.
Article complet:
N. Tissot et O. Mareschal, « La dissolution judiciaire pour justes motifs. Lorsque la continuité de l’entreprise est sérieusement compromise », R.D.C.-T.B.H., 2021/5, p. 642-645, note sous T.E. Hainaut, 11 octobre 2019, A/19/01262, R.D.C.-T.B.H, 2021/5, p. 636-641.
Olivier Mareschal
L'article 2.19 CBPI: un dinosaure en voie d'extinction ?
Pierre-Yves Thoumsin publie une note de jurisprudence dans la dernière édition de la Revue de droit intellectuel – L’ingénieur conseil.
Cette note pose un regard critique sur le jugement du 26 août 2020 du tribunal de l’entreprise de Gand, qui refuse d’examiner des actes de concurrence déloyale au motif que l’emballage dont on revendiquait la protection n’avait pas été enregistré comme marque.
Le droit Benelux des marques contient en effet une disposition spécifique (art. 2.19 CBPI) qui déclare d’office irrecevable toute action fondée sur « un signe considéré comme marque » mais qui n’est pas enregistré à ce titre.
Dans son commentaire, Pierre-Yves explique les raisons pour lesquelles cette règle constitue un obstacle injustifié aux actions fondées sur la concurrence déloyale.
Conférence du 6 octobre - Impact du RGPD sur les marchés publics
Pierre-Yves Thoumsin interviendra le 6 octobre 2020 dans le cadre du National Tender Day qu’organise EBP.
Il y proposera un aperçu pratique des points d’attention pour la mise en conformité des marchés publics au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).
Renseignements et inscriptions ici.
Notre pratique en droit des marques hautement recommandée par Leaders League
Les décisions des organes sociaux en période de confinement
Henri Culot publie avec Edouard-Jean Navez un article analysant de manière détaillée la digitalisation croissante du processus de décision dans les sociétés.
Lisez cet article ci-dessous ou téléchargez son texte intégral ici.
Le droit des marques est-il soluble dans l'art ?
Pierre-Yves Thoumsin publie une note de jurisprudence dans la dernière édition de l’Annuaire Pratiques du marché – Propriété intellectuelle – Concurrence.
Cette note pose un regard critique sur l’arrêt du 14 octobre 2019 de la Cour de justice Benelux, qui analyse le conflit entre droit à la marque Benelux et liberté d’expression artistique.
Le droit Benelux des marques contient en effet une disposition spécifique (art. 2.20.2, d), CBPI) qui permet au titulaire de la marque de s’opposer à l’usage d’un signe « à des fins autres que celles de distinguer les produits ou services, lorsque l’usage de ce signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice ».
Dans son commentaire, Pierre-Yves explique pourquoi, en passant sous silence le critère du profit indu, l’arrêt de la Cour de justice Benelux pourrait ouvrir une brèche dangereuse dans la protection offerte aux marques, qui deviendrait soluble dans toute prétendue expression artistique.
Un associé peut-il exercer son pouvoir individuel d’investigation et de contrôle sur des comptes annuels qu’il a approuvés antérieurement ?
Olivier Mareschal publie une note de jurisprudence dans le dernier numéro de la RPS-TRV (n°2020/2 du 1er avril 2020) : « Un associé peut-il exercer son pouvoir individuel d’investigation et de contrôle sur des comptes annuels qu’il a approuvés antérieurement ? ».
Cette note concerne une décision rendue par le Tribunal de commerce de Liège, division Verviers, le 20 février 2018.