Pierre-Yves Thoumsin publie une note de jurisprudence dans la dernière édition de la Revue de droit intellectuel – L’ingénieur conseil.
Cette note pose un regard critique sur le jugement du 26 août 2020 du tribunal de l’entreprise de Gand, qui refuse d’examiner des actes de concurrence déloyale au motif que l’emballage dont on revendiquait la protection n’avait pas été enregistré comme marque.
Le droit Benelux des marques contient en effet une disposition spécifique (art. 2.19 CBPI) qui déclare d’office irrecevable toute action fondée sur “un signe considéré comme marque” mais qui n’est pas enregistré à ce titre.
Dans son commentaire, Pierre-Yves explique les raisons pour lesquelles cette règle constitue un obstacle injustifié aux actions fondées sur la concurrence déloyale.
