CONDITIONS GENERALES

Version n°4 applicable au 1^er février 2024

“Prioux Culot + Partners” (ci-après « PC+P ») est un cabinet d’avocats constitué par les cinq associés suivants (chacun d’entre eux étant désigné ci-après, « Avocat ») :

+ La SRL Raphael Prioux de Baudimont (BCE 0447.165.743 – Avenue Louise 326 bte 26, 1050 Bruxelles)

+ La SRL TP Law (BCE 0895.299.904 – Avenue Louise 326 bte 26, 1050 Bruxelles)

+ La SRL Ars Aequi (BCE 0780.705.884 – Avenue Louise 326 bte 26, 1050 Bruxelles)

+ La SRL AH Legal (BCE 0715.716.28 – Avenue Louise 326 bte 26, 1050 Bruxelles)

+ La SRL OM Law (BCE 1003.694.434 – Avenue Louise 326 bte 26, 1050 Bruxelles).

L’Avocat est joignable aux coordonnées suivantes : T : +32 2 486 73 40, E : info@priouxculot.com, ou aux coordonnées spécifiques indiquées sur le site www.priouxculot.com.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute prestation acceptée et effectuée par un Avocat pour le compte d’un Client (la « Mission »), sauf accord écrit contraire entre les Parties. En faisant appel à un Avocat pour une Mission, le client accepte les présentes Conditions générales, consultables en ligne sur le site www.priouxculot.com. Elles sont également applicables lorsque le Client est un consommateur, sous réserve des dispositions impératives ou d’ordre public des législations protégeant les intérêts des consommateurs.

2. Engagements des parties

Le contrat lie un Avocat individuellement à son client, sans que ceci n’implique une quelconque obligation pour les autres Avocats. L’Avocat s’engage à mettre en oeuvre les moyens à sa disposition, dans le respect des règles déontologiques de l’Ordre dont il relève, afin d’exécuter la Mission confiée par le Client. L’Avocat n’est tenu que d’une obligation de moyens, subordonnée à la communication sans retard par le Client des informations nécessaires à l’exécution de la Mission ainsi qu’au paiement des honoraires, frais et débours visés à l’article 3.

3. Honoraires et frais

Sauf convention contraire, les honoraires sont calculés en fonction du nombre d’heures presté à un taux horaire communiqué au Client et propre à chaque dossier. Sur demande spéciale, l’Avocat peut envisager un système de facturation au forfait, à l’abonnement ou au résultat en fonction de la spécificité de la Mission. Les montants sont majorés de la TVA applicable, soit actuellement 21 %. Sauf convention contraire, les frais généraux ne sont pas facturés au Client. Les débours et les frais spécifiques au dossiers (greffe, experts, envois recommandés, déplacements, etc.), sont facturés au prix coûtant ou selon un forfait spécifiquement convenu avec le Client. Les frais d’huissiers sont facturés par l’huissier de justice au Client, lequel est directement redevable envers l’huissier des sommes dues.

4. Paiement

Les honoraires de l’Avocat consulté ainsi que les frais exposés pour le compte du Client lui seront portés en compte périodiquement. Sauf convention contraire, les factures sont établies sur un document au format PDF et envoyées au Client par email. Toute facture est à régler dans les quinze jours de sa date d’envoi. Toute contestation relative à une facture doit parvenir à l’Avocat concerné endéans le même délai, à défaut de quoi la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le Client. Le défaut de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux de 10% par an ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % des montants dus, avec un minimum de 100 EUR. A défaut de paiement dans le délai précité, l’Avocat se réserve le droit de suspendre ses prestations moyennant notification préalable au Client.

5. Responsabilité

L’intervention de l’Avocat l’est au seul bénéfice du Client et uniquement pour la Mission concernée. L’Avocat n’est pas responsable de l’utilisation de son travail par des tiers ou par le Client dans tout contexte autre que la Mission. Les Avocats sont des entités séparées et, à l’exception des affaires traitées conjointement par plusieurs Avocats, aucun Avocat ne pourra être tenu pour responsable des actes d’un autre. La responsabilité de l’Avocat consulté est limitée au montant effectivement couvert par son/ses assurance(s) responsabilité professionnelle et ne peut en aucun cas dépasser le montant des honoraires perçus dans le cadre de l’exécution de la Mission. L’Avocat n’assume aucune responsabilité lorsque tout ou partie d’une Mission est confié, à la demande et avec l’accord du Client, à un avocat qui n’est pas associé de PC+P, à l’exception des avocats collaborateurs identifiés sur le site internet de PC+P : www.priouxculot.com.

6. Assurance

Chaque Avocat bénéficie d’une assurance souscrite par l’Ordre des Avocats du Barreau de Bruxelles auprès de la Compagnie d’assurance ETHIAS (Rue des Croisiers, 24 à 4000 Liège, T : 04 220 31 11 – FSMA 0165) dont le plafond minimum s’élève actuellement à 2.500.000 EUR.

7. Fin de la mission

Le Client peut mettre fin à la Mission de l’Avocat à tout moment, moyennant payement de tous les honoraires dus pour les prestations achevées ou entamées. L’Avocat peut mettre fin à sa mission à tout moment, moyennant notification d’un préavis raisonnable.

8. Prévention du blanchiment

L’Avocat est tenu de se conformer à des obligations légales en matière de prévention du blanchiment, qui peuvent l’obliger à effectuer une déclaration de soupçon auprès du Bâtonnier de l’ordre duquel il relève. A cette fin, le Client s’engage à communiquer les informations demandées par l’Avocat à première demande. A défaut de communication des informations réclamées, l’Avocat est en droit de suspendre l’exécution de ses prestations.

9. Confidentialité

L’Avocat est soumis au respect du secret professionnel. Les Clients s’engagent à respecter, le cas échéant, le caractère confidentiel des documents qui leur sont communiqués.

10. Propriété intellectuelle

Tout document transmis au Client par PC+P ou par un Avocat reste la propriété intellectuelle de son/ses auteur(s) et ne peut être utilisé ou reproduit sans son/leur accord préalable et écrit. Sauf accord exprès de son/ses auteurs, ces documents ne peuvent être utilisés par le Client dans aucun contexte autre que la Mission.

11. Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel du Client sont traitées conformément à la charte de PC+P publiée à l’adresse www.priouxculot.com.

12. Nullité & divisibilité

La nullité ou l’inapplicabilité d’une des clauses des présentes conditions générales n’affecte pas la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Dans cette hypothèse, la clause non valide sera réputée être automatiquement remplacée par une clause valide produisant dans la mesure du possible un effet semblable juridiquement et économiquement.

13. Compétence & droit applicable

Tout différend entre l’Avocat et le Client relatif aux Missions sera régi par le droit belge et relèvera de la compétence exclusive des juridictions francophones de Bruxelles.