L'article 2.19 CBPI: un dinosaure en voie d'extinction ?
Pierre-Yves Thoumsin publie une note de jurisprudence dans la dernière édition de la Revue de droit intellectuel – L’ingénieur conseil.
Cette note pose un regard critique sur le jugement du 26 août 2020 du tribunal de l’entreprise de Gand, qui refuse d’examiner des actes de concurrence déloyale au motif que l’emballage dont on revendiquait la protection n’avait pas été enregistré comme marque.
Le droit Benelux des marques contient en effet une disposition spécifique (art. 2.19 CBPI) qui déclare d’office irrecevable toute action fondée sur « un signe considéré comme marque » mais qui n’est pas enregistré à ce titre.
Dans son commentaire, Pierre-Yves explique les raisons pour lesquelles cette règle constitue un obstacle injustifié aux actions fondées sur la concurrence déloyale.
Protéger sa marque ou son modèle grâce aux subventions européennes et bruxelloises
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle offre temporairement aux PME une subvention couvrant les taxes d’enregistrement de leurs marques et dessins ou modèles. En outre, les entreprises bruxelloises peuvent bénéficier d’un subside régional couvrant les honoraires d’un consultant spécialisé.
Les marques et modèles enregistrés: une protection sûre et efficace
L’enregistrement de marque est la façon la plus sûre et la plus efficace de garantir l’exclusivité de l’entreprise sur le nom (et le logo) de ses produits ou services. Une fois enregistrée, la marque offre une protection de dix ans (renouvelable) sur le territoire désigné.
L’enregistrement d’un dessin ou modèle permet quant à lui de protéger l’apparence d’un produit durant une période s’étendant jusqu’à 25 ans. S’agissant d’un droit enregistré, il offre de multiples avantages par rapport au droit d’auteur qui est aussi susceptible de s’appliquer.
En 2021, l'EUIPO remboursera aux PME la moitié des taxes d'enregistrement
Afin de favoriser l’accès à ces droits intellectuels, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle lance un programme de subvention destiné aux PME, permettant de couvrir 50% du montant de la taxe officielle devant être acquittée lors du dépôt d’une marque ou d’un modèle. À titre d’exemple, cette taxe s’élève à un minimum de 850 EUR pour une marque et à 230 EUR pour un dessin ou modèle, s’ils sont déposés au niveau de l’Union européenne.
En pratique, la demande devra être faite par le biais du formulaire électronique mis à disposition sur le site de l’EUIPO, au cours d’une des cinq périodes suivantes:
- du 11 au 31 janvier 2021
- du 1er au 31 mars 2021
- du 1er au 31 mai 2021
- du 1er au 31 juillet 2021
- du 1er au 30 septembre 2021.
La Région de Bruxelles-Capitale couvre également une partie des honoraires de votre avocat
Un dépôt efficace est le fruit d’une stratégie mûrement réfléchie, définie en concertation avec un spécialiste. Ainsi, avant de déposer une marque, il est crucial d’analyser sa disponibilité et le risque que représentent d’éventuelles marques antérieures identiques ou ressemblantes au dépôt envisagé.
À destination des indépendants et PME disposant d’une unité d’établissement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, la Région a mis en place un subside couvrant 50% des honoraires d’un avocat spécialisé consulté dans ce cadre.
Ce subside peut couvrir non seulement la consultance liée au dépôt d’une marque, mais également des études juridiques ponctuelles, en vue d’améliorer, relancer ou transformer l’activité de l’entreprise.
Une question ? Nos spécialistes en propriété intellectuelle sont à votre disposition pour vous aiguiller !
Conférence du 6 octobre - Impact du RGPD sur les marchés publics
Pierre-Yves Thoumsin interviendra le 6 octobre 2020 dans le cadre du National Tender Day qu’organise EBP.
Il y proposera un aperçu pratique des points d’attention pour la mise en conformité des marchés publics au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).
Renseignements et inscriptions ici.
Conférence du 7 novembre - Respecter le RGPD dans le cadre des marchés publics
Pierre-Yves Thoumsin interviendra durant la journée d’étude consacrée au respect du RGPD dans le cadre des marchés publics qu’organise EBP ce 7 novembre.
Il y présentera en particulier l’impact du RGPD sur les marchés publics en cours d’exécution.
Renseignements et inscriptions ici.